CITE : un avantage fiscal aménagé pour les « foyers intermédiaires »

• Un CITE modifié

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui devait prendre fin au 31 décembre 2019, continuera de s’appliquer, pour les propriétaires uniquement, pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2020 : sont donc exclus du bénéfice de cet avantage fiscal les locataires et les personnes qui occupent des logements à titre gratuit.

Ensuite, le CITE est dorénavant soumis à condition de ressources, quelle que soit la nature des dépenses engagées. Ainsi, en 2020, si vous souhaitez en bénéficier, votre revenu fiscal de référence devra être au moins égal à 25 068 € (pour une personne seule résidant en Ile-de-France) ou 19 074 € (pour une personne seule résidant dans une autre région), sans toutefois dépasser un plafond fixé à 27 706 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.

Notez que depuis le 1er janvier 2020, les dépenses suivantes ne permettront plus de bénéficier du CITE :

• achat de chaudière à très haute performance énergétique ;
• achat de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production (ou de distribution) de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
• réalisation d’un diagnostic de performance énergétique, à l’exception des situations dans lesquelles la réalisation d’un tel audit est obligatoire ;
• achat d’appareils de régulation de chauffage ;
• achat d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable (autre que ceux fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l’énergie solaire thermique) ;
• achat de systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse ;
• achat de chaudières à micro-cogénération gaz ;
• achat d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur (compteurs individuels de chauffage et d’eau chaude sanitaire installés dans les copropriétés) ;
• achat d’équipements ou de matériaux visant à optimiser la ventilation naturelle (notamment les brasseurs d’air) dans les départements d’Outre-mer (La Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe, Mayotte).

Enfin, pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2020, les 3 taux du crédit d’impôt (15 %, 30 % et 50 %) sont supprimés : chaque dépense se voit attribuer un montant forfaitaire de crédit d’impôt, le montant de l’avantage fiscal ne pouvant pas dépasser 75 % de la dépense effectivement supportée par le contribuable.

Outre la suppression des 3 taux du crédit d’impôt, le montant du plafond de dépenses ouvrant droit au bénéfice de l’avantage fiscal est revu à la baisse : il est égal à 2 400 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) ou 4 800 € pour un couple (couple marié ou liés par un Pacs, soumis à imposition commune). Cette somme est majorée de 120 € par personne à charge (60 € pour les enfants en résidence alternée).

Retenez que pour une même dépense, le contribuable ne pourra pas cumuler le bénéfice du CITE modifié et de la prime transition énergétique. En cas de cumul, il s’expose au paiement d’une amende égale à 50 % de l’avantage fiscal obtenu, sans pouvoir être inférieure à 1 500 €.

• Un régime transitoire

Le CITE pourra continuer à s’appliquer dans sa version antérieure à la Loi de Finances pour 2020, pour les dépenses payées en 2020 dès lors que le contribuable peut justifier :

• de l’acceptation d’un devis
• et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.

• Un CITE « bouquet de travaux »

Il s’agit d’un avantage fiscal qui concerne les dépenses de rénovation globale, payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, sous réserve que ces dépenses :

• concernent des travaux réalisés dans une maison individuelle au titre d’un bouquet de travaux ;
• permettent de limiter la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement.

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, outre le respect des conditions de ressources prévues dans le cadre du nouveau CITE, la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement (rapportée à la surface habitable) pour le chauffage, le refroidissement et l’eau chaude sanitaire doit être :

• supérieure à 331 kWh/m² avant travaux ;
• inférieure ou égale à 150 kWh/m² après travaux.

Le montant de ce crédit d’impôt est égal à 150 € par m² de surface habitable.

Notez qu’au titre d’une même dépense, ce crédit d’impôt « bouquet de travaux » est exclusif de tout autre crédit d’impôt.

Transformation du CITE en « prime énergie » pour les foyers les plus modestes

Pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2020, le CITE est supprimé pour les foyers qui ne remplissent pas les plafonds de ressources permettant d’en bénéficier, et est remplacé par une prime forfaitaire de transition énergétique versée par l’Anah (Agence nationale de l’habitat).

Il est prévu que les caractéristiques et conditions pour bénéficier de cette nouvelle prime seront fixées par un Décret à paraître. : notez toutefois qu’elles ne pourront pas être moins favorables que celles applicables au CITE modifié (cf. infra).

Ce que l’on sait actuellement c’est que cette prime sera versée sous condition de ressources et servira à financer les travaux en faveur de la rénovation énergétique des logements.

Encore une fois, pour une même dépense, le contribuable ne pourra pas cumuler le bénéfice de la prime transition énergétique et du CITE modifié. En cas de cumul, il s’expose au paiement d’une amende égale à 50 % de l’avantage fiscal obtenu, sans pouvoir être inférieure à 1 500 €.

Suppression du CITE pour les foyers les plus aisés

En principe, les personnes dont les revenus excèdent le plafond de ressources prévus ne pourront bénéficier ni de la prime transition énergétique, ni du CITE modifié, pour les dépenses engagées en 2020 à l’exception de celles portant sur l’achat et la pose :

• de systèmes de charge pour véhicule électriques, dans la limite de 300 € ;
• de matériaux d’isolation des parois opaques, dans la limite de :

• ○ pour les logements individuels :

• 10 € par m² pour l’isolation des murs en façade ou des pignons par l’intérieur, des rampants de toiture et des plafonds de combles aménagés ou aménageables ;

• 25 € par m² pour l’isolation des murs en façade ou des pignons par l’extérieur et des toitures terrasses ;

• ○ pour les parties communes d’un immeuble collectif :

• 10*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables (« q » représente la quote-part correspondant au logement du propriétaire) ;

• 25*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses.

Source : Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, article 15

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