Parce qu’il estime que la gérante de la société placée en liquidation judiciaire a commis une faute de gestion, le liquidateur de celle-ci décide d’engager sa responsabilité. Mais a-t-il bien relu sa copie ? Action en comblement de passif : sauf dans le cas où… Une SARL fait l’objet d’une procédure de redressement puis de…
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La (très attendue) réforme relative au droit des sûretés (parmi lesquelles figurent le cautionnement) vient enfin de voir le jour. Tour d’horizon des éléments importants à retenir ! Réforme des sûretés : vers plus de simplicité et de clarté Jusqu’à présent, les règles applicables aux sûretés en général et au cautionnement en particulier étaient éparpillées…
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De nombreuses entreprises ont besoin d’être accompagnées dans leur transformation numérique. Pour les aider, le gouvernement a mis en place « France Num ». A quoi sert ce dispositif ? France Num : pour qui ? Pour quoi ? Comment ? Pour rappel, France Num est un dispositif d’accompagnement des TPE/PME dans leur utilisation du…
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