Les obligations de la banque à la loupe

Le dirigeant et l’un des associés d’une société prennent, individuellement, un engagement de caution pour garantir l’ouverture d’une ligne de crédit accordée par une banque à leur société.

Leurs épouses respectives, avec lesquelles ils sont unis sans contrat de mariage, consentent à ces engagements.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque se retourne contre les cautions.

Ce que celles-ci contestent, et pour cause : en consentant aux cautionnements pris par leurs conjoints, les 2 épouses ont permis à la banque d’étendre son droit de poursuite aux biens communs du couple.

En d’autres termes, la banque peut désormais, en cas d’impayés, décider de saisir les biens communs de chaque couple.

Un consentement fort de conséquences, qui justifie donc que la banque soit tenue d’informer et de mettre en garde non seulement les cautions elles-mêmes, ce qu’elle a fait, mais également leurs épouses… ce qu’elle n’a pas fait !

Par conséquent, la banque ne peut, selon les cautions, exiger l’exécution de leurs engagements à son égard.

« Faux » rétorque le juge : le fait que les épouses aient consenti aux cautionnements pris par leurs conjoints ne leur a pas conféré la qualité de parties à l’acte de caution.

La banque n’avait donc ni à les informer, ni à les mettre en garde, et peut dès lors valablement réclamer l’exécution des cautionnements.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 novembre 2020, n° 19-15729 (NP)

Caution du dirigeant : elle a dit « oui » ! © Copyright WebLex – 2020