Avantage en nature nourriture : un forfait possible ?

L’avantage en nature résultant de la fourniture du repas peut être, par principe, évalué de deux manières :

• soit sur la base d’un forfait, qui s’établit pour 2020 à 4,90 € par repas (3,65 € par repas dans le secteur des cafés, hôtels, restaurants) ;
• soit en fonction des dépenses réellement engagées et sur la base de justificatifs.

Jusqu’à présent, sauf à cumuler un contrat de travail avec le mandat social, les dirigeants d’entreprise, même assimilés salariés, ne pouvaient évaluer leur avantage en nature nourriture sur une base forfaitaire.

Mais, à compter du 1er janvier 2020, cette possibilité d’évaluation forfaitaire est désormais ouverte aux dirigeants suivants :

• gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL ;
• présidents de conseils d’administration, directeurs généraux, directeurs généraux délégués de SA et de SELAFA ;
• présidents et dirigeants de SAS.

Cela signifie aussi que les gérants majoritaires de SARL doivent toujours évaluer leur avantage en nature nourriture sur la base des dépenses réellement engagées.

Source : Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

Comment évaluer votre avantage en nature nourriture ? © Copyright WebLex – 2020